Conditions générales de vente
(applicables à compter du 01 10 2021)
CGV: Conditions Générales de Vente
CPV: Conditions Particulières de Vente
CGI: Code Général des Impôts
TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée
EI : Entreprise Individuelle
L’ECORCE douce: marque commerciale de l’EI Muriel PEYROCHE
Le vendeur, le prestataire: l’EI Muriel PEYROCHE
L’acheteur ou client: toute personne physique ou morale souhaitant passer commande à
l’EI Muriel PEYROCHE.
DTU: Documents Techniques Unifiés
Objet et champ d’application:
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par l’Entreprise Individuelle Muriel PEYROCHE, micro entreprise, inscrite au Répertoire SIRENE, par la CHAMBRE DE
METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LYON 2ème, sous le Siren n° 441 476 850.
Siège de l’entreprise: 2, Valras 69870 GRANDRIS
Elles ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles, la même entreprise, commercialise ses produits et prestations de services, de décoration et prescriptions artistiques.
Elles sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre d’en avoir connaissance, avant de passer commande.
Les présentes CGV s’appliquent tout au long de l’exercice des prestations de l’EI Muriel PEYROCHE et sont soumises aux Lois Françaises.
Les tarifs figurant sur le site, lecorcedouce.com, sont une base de départ, donnée aux internautes à titre indicatif.
Aucune vente directe, ni paiement, ne sont effectués sur lecorcedouce.com.
Les présentes CGV et éventuelles Conditions Particulières de Vente, concernent exclusivement la vente de produits ou de services décrits sur les devis ou bons de commande émis par l’entreprise Muriel PEYROCHE. La durée de validité des devis est de deux mois. Lorsqu’elles existent, les CPV, précisent ou complètent les CGV; en cas de divergences
avec les CGV, les Conditions Particulières de Vente priment.
Obligations du vendeur et de l’acheteur:
Ces mêmes CGV, ou CPV, impliquent l’accord intégral du vendeur et de l’acheteur.
Toute acceptation d’un devis ou bon de commande par l’acheteur, entraîne sa connaissance des prix et des modalités de vente, engageant ainsi son adhésion pleine, aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment par la clause suivante: « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente ci-annexées».
Les prestations de service proposées par L’EI Muriel PEYROCHE, impliquent de sa part, une obligation de moyens, celle-ci s’engage auprès de son client, à mettre en oeuvre tout
le soin nécessaire à la réalisation de sa mission, selon l’objectif défini dans leur contrat. Les délais d’intervention ou de livraison de projet sont donnés à titre indicatifs et seront
respectés le plus possible, cependant tout retard occasionné par une tierce personne, fournisseurs, livreurs et/ou prestataires externes, n’implique pas la responsabilité de Muriel PEYROCHE et ne donnera lieu à aucune remise ou dédommagement au client .
Le client s’engage à fournir à l’EI Muriel PEYROCHE, tous les renseignements ou documents utiles à l’éxécution de sa prestation de service, et à lui rendre accessible les locaux concernés par le projet, le nombre de fois nécéssaires à sa mission. Les informations orales ou écrites, apportées par le client, dans cet objectif, doivent être exactes et sincères; toute erreur ou omission concernant les renseignements fournis par le client, ne sauraient engager la responsabilité de L’EI Muriel PEYROCHE.
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations, par le client, rendant impossible la réalisation de la mission de l’EI Muriel PEYROCHE, celle-ci pourra mettre fin à son contrat
de plein droit, sans indemnités pour le client, et elle pourra conserver l’accompte versé, hormis cas de force majeure rencontrée par le client, après l’envoi d’un courrier recommandé,
demeuré sans réponse de la part du client au bout de trente jours.
Prix et paiements
Les tarifs mentionnés sont en euros, hors taxe, selon l’article 293B du CGI, pour les micro entreprises, non assujetties à la TVA.
Les tarifs des biens ou des services , la nature des prestations, ainsi que les présentes CGV, peuvent à tout moment évoluer et être modifiés par l’entreprise Muriel PEYROCHE.
Les prix des produits ou services vendus ainsi que les CGV les encadrant, demeurent pour l’acheteur, ceux et celles qui étaient en vigueur à la date de sa commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.
Les modalités de paiement s’effectuent en euros par chèque bancaire ou en espèce, ou virement bancaire sur le compte de l’EI Muriel PEYROCHE.
Pour un paiement en espèce, le montant légal maximal autorisé est de 1000,00€ et le client est tenu de faire l’appoint.
– PRODUITS:
Le paiement des articles de décoration, de la marque L’ECORCE douce, par l’acheteur, est exigible dans son intégralité, à l’achat du produit.
Pour toute commande de produit, réalisée sur mesure ou personnalisée par l’EI Muriel PEYROCHE, l’acheteur verse, à la commande, un acompte de 30% de la somme définie sur
le devis et règle le solde de 70% à la livraison des articles. Tout achat de fournitures ou éléments de décorations servant au projet décoration du client, effectué auprès d’autres fournisseurs, est réglé directement par le client, dans le respect des CGV émises par ces mêmes fournisseurs.
– PRESTATIONS DE SERVICE:
les prestations de service, conseils, de l’EI Muriel PEYROCHE, nécessitant une seule visite sur site, seront intégralement réglées par le client, le jour même dès la prestation réalisée.
En cas de prestations de service nécessitant plus d’étude, (recherches de mobilier, matériaux, plans ou dessins, …): le règlement de l’acheteur se fera en deux fois: par un acompte, à la commande, de 30% de la somme tarifée sur le devis, et ensuite, le solde de 70% sera versé par le client à la livraison du projet.
Retard de paiement:
En cas de retard de paiement du client, total ou partiel, alors que la commande a été éxécutée et livrée, par le prestataire; l’acheteur s’expose à régler une indemnité forfaitaire
de recouvrement de 40,00 € et en plus du restant dû, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, au jour de la livraison du produit ou du service.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Articles 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce.
Clause resolutoire:
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquité des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EI Muriel PEYROCHE.
Reserve de propriété
L’EI Muriel PEYROCHE conserve la propriété des biens vendus jusqu’à réception du paiement intégral du prix.
Propriété intellectuelle
La conception de plans, graphismes et concepts esthétiques originaux d’un projet, commandés par un client, ainsi que les documents et images s’y rattachant, demeurent,
selon les droits d’auteur, la propriété du concepteur.
Ils sont destinés à l’usage personnel du client mais ne l’autorisent pas à les revendre, les reproduire ou à les publier ou les exploiter commercialement, sans le consentement express
du prestataire.
L’EI Muriel PEYROCHE se réserve la possibilité de faire des photos avant et après travaux concernant le projet commandé, pour premièrement, mener à bien sa mission et afin
d’utiliser par la suite, partiellement ou totalement, les photos, images ou représentations graphiques, du travail réalisé, sur tout support (site web, magasine, etc…) à des fins
promotionnelles et pour illustrer les types de prestations qu’elle propose, tout en respectant l’anonymat (identité, adresse et coordonnées) du client.
Toutefois, si le client ne souhaite pas que ces documents puissent être diffusés, dans un but promotionnel, par le prestataire, il doit en être fait mention, d’un commun accord entre les
deux parties, en condition particulière, dans le devis.
Responsabilité prestataire externe
Le client reste libre de choisir les prestataires qui vont réaliser ses travaux, même si l’EI Muriel PEYROCHE peut, aussi par connaissance, recommander des prestataires extérieurs.
Dans tous les cas, le client contracte directement avec ces entreprises, il lui appartient de vérifier si celles-ci sont bien assurées professionnellement, ( responsabilité civile, garantie
décénnale) et si elles possèdent les qualifications et labels (en cas de travaux énergétiques) ouvrant droit à des réductions d’impôts. Chaque entreprise est responsable de la qualité des
travaux qu’elle réalise et engage le client avec ses propres CGV. Les côtes des plans établis par l’EI Muriel PEYROCHE donnent des mesures indicatives,
pour la conception générale du projet, elles n’ont pas de valeurs de bureaux d’étude ou d’architectes.
Les côtes sont souvent destinées à être ajustées sur mesure par les artisans intervenants sur la réalisation, pour insérer par exemple, les éléments techniques de plomberie, électricité, ou opérer des mises à niveau de murs ou de mobilier; selon les prescriptions des DTU propres à chaque corps de métier.
Force majeure
La responsabilité de l’EI Muriel PEYROCHE ne pourra être mise en cause, ou soumise à des dommages et intérêt pour le client, si la non éxécution de sa mission ou le retard dans la
réalisation de sa prestation définie dans le contrat de vente, découle d’un cas de force majeure ( tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du
Code Civil).
Garanties produits
La GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, implique que le produit acheté par le consommateur, doit être conforme pour l’usage normal qui lui est destiné.
Elle s’applique aux défauts déjà présents à la livraison, dans un délai de deux ans à partir de cette même date, et à un an pour les produits issus de matériaux recyclés, elle permet à l’acheteur de demander la réparation du produit ou un remboursement partiel ou total en cas de restitution du bien.
GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES:
L’acheteur a deux ans à partir de la découverte d’un vice caché pour demander un remboursement total ou partiel, dès lors que le défaut était existant, mais non visible à la date de l’achat du bien et que ce défaut rend le produit impropre à son usage ou en altère fortement l’utilisation.
L’action en garantie des vices cachés, doit être intentée dans les cinq ans qui suivent la vente du bien.
L’acheteur peut envoyer au vendeur un courrier avec lettre recommandée et avis de réception en indiquant le type de remboursement ou d’indemnisation souhaitée.
Il doit fournir des justificatifs tels que factures, bons de livraison ou rapporter le produit au vendeur, contre remise d’un bon de dépôt en cas de remboursement total souhaité.
L’acheteur doit prouver l’existence du vice caché par tout moyen ou, attestation de réparateurs ou procéder à une expertise amiable auprès d’un expert agréé par les
tribunaux.
Droit de rétraction du consommateur
Selon le code de la consommation, tout particulier a la possibilité de se rétracter auprès de l’entreprise, lors d’une commande et à la signature d’un devis, dans un délai maximal de de quatorze jours, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant sa décision de se rétracter à l’adresse du responsable de la dite
entreprise. Toute annulation intervenant hors ce délai, implique souvent la perte pour le client de l’acompte versé , acquis à l’entreprise à titre de dommage et intérêts.
Toutefois, ce droit à rétractation, n’est pas applicable dès lors que le délai de réalisation de la prestation de service est inférieur à quatorze jours ou s’il s’agit d’une commande, créée sur-mesure, personnalisée.
Relation vendeur acheteur
Pour toute question, information ou réclamation sur le produit ou le service acheté auprès de l’EI Muriel PEYROCHE, vous pouvez contacter la personne responsable Muriel PEYROCHE
soit par courrier à l’adresse: 2, Valras
69870 GRANDRIS
soit par téléphone au 06 76 92 67 29
soit par mail à l’adresse: murielpeyroche@orange.fr
En cas de litige avec le vendeur, une concertation entre les deux parties est la première solution permettant de trouver un accord amiable. Ensuite, l’acheteur peut faire
intervenir un médiateur, ou un conciliateur de justice et à défaut d’entente avec le vendeur, saisir le tribunal judiciaire compétent de Villefranche sur Saône.
L’entreprise est assurée en Responsabilité Civile auprès de MMA SARL Valentin BERGER
Assurances 19 Place du Commerce 69240 THIZY LES BOURGS et cotise auprès de
SAS MEDIATION SOLUTION 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT-JEAN DE NIOST